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BGE 89 IV 129

Art. 203 CP. Le fait de se baigner et de s'étendre au soleil nu, en un endroit accessible aux promeneurs, est un acte contraire à la pudeur commis en public.

16 novembre 2007·Volume 89·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juli 1963 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft.

FR

Art. 203 CP. Le fait de se baigner et de s'étendre au soleil nu, en un endroit accessible aux promeneurs, est un acte contraire à la pudeur commis en public.

IT

Art. 203 CP. Il fatto di prendere nudo bagni d'acqua e di sole, in luogo accessibile ai gitanti, costituisce atto di offesa al pudore commesso in pubblico.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 89 IV 129 — Swissrulings