BGE 89 IV 10
1. Art. 277 PPF. Cette disposition ne crée pas un moyen de nullité autonome. 2. Art. 191 ch. 2 CP. De simples paroles peuvent-elles constituer des actes contraires à la pudeur?
16 novembre 2007·Volume 89·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1963 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
FR
1. Art. 277 PPF. Cette disposition ne crée pas un moyen de nullité autonome. 2. Art. 191 ch. 2 CP. De simples paroles peuvent-elles constituer des actes contraires à la pudeur?
IT
1. Art. 277 PPF. Questa disposizione non raffigura un motivo indipendente di ricorso. 2. Art. 191 num. 2 CP. Può essere commesso atto di libidine anche mediante discorsi osceni?