BGE 89 II 415
15 novembre 2007·Volume 89·II·Dossier: ·1 consultations
DE
55. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 octobre 1963 dans la cause Minot et consorts contre Armbruster.
55. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 octobre 1963 dans la cause Minot et consorts contre Armbruster.