Art. 9 et 350 CPP; divergence par rapport au degré de pureté d'un stupéfiant expressément retenu dans l'acte d'accusation. Viole la maxime d'accusation le juge du fond qui fonde son verdict de culpabilité sur un degré de pureté supérieur à celui expressément retenu dans l'acte d'accusation (consid. 2).

18. Auszug aus dem Urteil der II. strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Zentrales Amt (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 9 et 350 CPP; divergence par rapport au degré de pureté d'un stupéfiant expressément retenu dans l'acte d'accusation. Viole la maxime d'accusation le juge du fond qui fonde son verdict de culpabilité sur un degré de pureté supérieur à celui expressément retenu dans l'acte d'accusation (consid. 2).

Art. 9 e 350 CPP; divergenza rispetto al grado di purezza di uno stupefacente esplicitamente indicato nell'atto d'accusa. Violazione del principio accusatorio nel caso in cui il giudice di merito ponga a fondamento del verdetto di colpevolezza un grado di purezza superiore a quello indicato esplicitamente nell'atto d'accusa (consid. 2).