Art. 9 Cst.; art. 42 al. 1 et art. 58 AIMP; protection juridique en cas de conclusion prématurée du contrat relatif à un marché public. Dans le cas de contrats relatifs à des marchés publics conclus en violation de la règle du statu quo prévue à l'art. 42 al. 1 AIMP, l'opinion de l'instance précédente selon laquelle la protection juridique serait limitée à une protection juridique secondaire au sens de l'art. 58 al. 2 AIMP (constatation de l'illégalité et, le cas échéant, octroi de dommages-intérêts) viole l'interdiction de l'arbitraire (consid. 5). Possibilités d'octroi d'une protection juridique primaire et sort du contrat relatif à un marché public conclu prématurément (consid. 6). L'instance précédente aurait dû examiner s'il existait des possibilités d'intervention allant au-delà de la protection juridique secondaire (consid. 7). Renvoi (consid. 8).
11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Volksschulgemeinde Wängi (subsidiäre Verfassungsbeschwerde)
Art. 9 Cst.; art. 42 al. 1 et art. 58 AIMP; protection juridique en cas de conclusion prématurée du contrat relatif à un marché public. Dans le cas de contrats relatifs à des marchés publics conclus en violation de la règle du statu quo prévue à l'art. 42 al. 1 AIMP, l'opinion de l'instance précédente selon laquelle la protection juridique serait limitée à une protection juridique secondaire au sens de l'art. 58 al. 2 AIMP (constatation de l'illégalité et, le cas échéant, octroi de dommages-intérêts) viole l'interdiction de l'arbitraire (consid. 5). Possibilités d'octroi d'une protection juridique primaire et sort du contrat relatif à un marché public conclu prématurément (consid. 6). L'instance précédente aurait dû examiner s'il existait des possibilités d'intervention allant au-delà de la protection juridique secondaire (consid. 7). Renvoi (consid. 8).
Art. 9 Cost.; art. 42 cpv. 1 e art. 58 CIAP; protezione giuridica in caso di conclusione prematura di contratti relativi a commesse pubbliche. Nel caso di contratti relativi a commesse pubbliche conclusi violando la regola dello statu quo prevista dall'art. 42 cpv. 1 CIAP, l'argomento dell'istanza precedente secondo cui la protezione giuridica è limitata a una protezione giuridica secondaria ai sensi dell'art. 58 cpv. 2 CIAP (constatazione dell'illegalità ed eventuale riconoscimento di un risarcimento danni) viola il divieto d'arbitrio (consid. 5). Possibilità di ottenere una protezione giuridica primaria e destino del contratto relativo a una commessa pubblica concluso prematuramente (consid. 6). L'istanza precedente avrebbe dovuto esaminare se esistano possibilità d'intervento che vanno al di là della protezione giuridica secondaria (consid. 7). Rinvio (consid. 8).