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BGE 152 II 136

Art. 12 let. a LLCA; sanction disciplinaire; faute professionnelle de nature technique; annulation de l'avertissement infligé. Pour être sanctionnées disciplinairement, les fautes professionnelles de nature technique doivent être importantes. En l'espèce, annulation de l'avertissement infligé à un avocat qui n'avait pas plaidé et s'en était rapporté à justice sur les conséquences de l'absence de comparution de l'appelante à l'aune de l'art. 407 CPP, lors d'une audience devant l'autorité pénale d'appel (consid. 4).

24 juin 2026·Volume 152·II·Dossier: 2C_611/2024·5 consultations
DE

10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause D. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public)

FR

Art. 12 let. a LLCA; sanction disciplinaire; faute professionnelle de nature technique; annulation de l'avertissement infligé. Pour être sanctionnées disciplinairement, les fautes professionnelles de nature technique doivent être importantes. En l'espèce, annulation de l'avertissement infligé à un avocat qui n'avait pas plaidé et s'en était rapporté à justice sur les conséquences de l'absence de comparution de l'appelante à l'aune de l'art. 407 CPP, lors d'une audience devant l'autorité pénale d'appel (consid. 4).

IT

Art. 12 lett. a LLCA; sanzione disciplinare; colpa professionale di natura tecnica; annullamento dell'avvertimento inflitto. Per essere sanzionate disciplinarmente, le colpe professionali di natura tecnica devono essere gravi. Nel caso di specie, annullamento dell'avvertimento inflitto a un avvocato che, all'udienza dinanzi all'autorità penale d'appello, non si è espresso sulle conseguenze della mancata comparizione dell'appellante alla luce dell'art. 407 CPP, rimettendosi al giudizio del tribunale (consid. 4).

Voir l'arrêt: 2C 611/2024: Droit fondamental