Art. 399 al. 4 let. b CPP (déclaration d'appel); limitation de l'appel à la fixation de la peine; examen des faits par la juridiction d'appel. Si l'appel est limité à la fixation de la peine, la condamnation rendue en première instance et non contestée acquiert force de chose jugée. Ainsi, un état de fait donné ("Lebenssachverhalt") est considéré de manière contraignante comme punissable. Lors de la fixation de la peine, la juridiction d'appel est liée par le cadre y relatif (précision de la jurisprudence; consid. 3.3).

10. Auszug aus dem Urteil der I. strafrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerden in Strafsachen)

Art. 399 al. 4 let. b CPP (déclaration d'appel); limitation de l'appel à la fixation de la peine; examen des faits par la juridiction d'appel. Si l'appel est limité à la fixation de la peine, la condamnation rendue en première instance et non contestée acquiert force de chose jugée. Ainsi, un état de fait donné ("Lebenssachverhalt") est considéré de manière contraignante comme punissable. Lors de la fixation de la peine, la juridiction d'appel est liée par le cadre y relatif (précision de la jurisprudence; consid. 3.3).

Art. 399 cpv. 4 lett. b CPP (dichiarazione d'appello); limitazione dell'appello alla commisurazione della pena; cognizione del tribunale d'appello in merito ai fatti. Se l'appello verte unicamente sulla commisurazione della pena, il verdetto di colpevolezza pronunciato in primo grado e non impugnato passa in giudicato. In tal modo un determinato complesso fattuale ("Lebenssachverhalt") è considerato punibile in modo vincolante. Nell'ambito della commisurazione della pena, il tribunale d'appello è vincolato al relativo perimetro (precisazione della giurisprudenza; consid. 3.3).