BGE 80 IV 201
Art. 270 al. 3 PPF. L'accusateur privé n'a pas non plus qualité pour former un pourvoi en nullité contre une ordonnance de non-lieu lorsque l'accusateur public, bien qu'intervenant en une qualité autre que celle de partie, a néanmoins représenté l'intérët public dans la procédure cantonale.
2 avril 2008·Volume 80·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
41. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1954 i. S. Schüpbach gegen K. und Mitbeschuldigte.
FR
Art. 270 al. 3 PPF. L'accusateur privé n'a pas non plus qualité pour former un pourvoi en nullité contre une ordonnance de non-lieu lorsque l'accusateur public, bien qu'intervenant en une qualité autre que celle de partie, a néanmoins représenté l'intérët public dans la procédure cantonale.
IT
Art. 270 cp. 3 PPF. Anche l'accusatore privato non ha veste per interporre un ricorso per cassazione contro una dichiarazione di non doversi procedere quando l'accusatore pubblico, pur intervenendo in qualità diversa da quella di parte, ha nondimeno rappresentato l'interesse pubblico nella procedura cantonale.