Art. 73 al. 2 LAA dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017; art. 95 al. 2 OLAA dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017; règlement administratif de la caisse supplétive selon les art. 72 et 73 LAA (édition 2008.1); attribution des employeurs à un assureur. Selon l'art. 73 al. 2 LAA, la caisse supplétive attribue à un assureur les employeurs qui, malgré sommation, n'ont pas assuré leurs travailleurs ou qui n'ont pas trouvé de nouvel assureur. La Convention État de besoin d'assurance, conclue par la caisse supplétive LAA avec les "autres assureurs" conformément à l'art. 68 LAA, qui oblige ces derniers à procéder à une affiliation à l'assureur précédent dans certaines circonstances, n'est plus applicable parallèlement à l'art. 73 al. 2 LAA, car elle restreint les prérogatives de puissance publique de la caisse supplétive et viole ainsi le droit fédéral (consid. 7).

4. Auszug aus dem Urteil der IV. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SWICA Versicherungen AG gegen Ersatzkasse UVG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 73 al. 2 LAA dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017; art. 95 al. 2 OLAA dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017; règlement administratif de la caisse supplétive selon les art. 72 et 73 LAA (édition 2008.1); attribution des employeurs à un assureur. Selon l'art. 73 al. 2 LAA, la caisse supplétive attribue à un assureur les employeurs qui, malgré sommation, n'ont pas assuré leurs travailleurs ou qui n'ont pas trouvé de nouvel assureur. La Convention État de besoin d'assurance, conclue par la caisse supplétive LAA avec les "autres assureurs" conformément à l'art. 68 LAA, qui oblige ces derniers à procéder à une affiliation à l'assureur précédent dans certaines circonstances, n'est plus applicable parallèlement à l'art. 73 al. 2 LAA, car elle restreint les prérogatives de puissance publique de la caisse supplétive et viole ainsi le droit fédéral (consid. 7).

Art. 73 cpv. 2 LAINF nella versione in vigore dal 1° gennaio 2017; art. 95 cpv. 2 OAINF nella versione in vigore dal 1° gennaio 2017; regolamento amministrativo per la cassa suppletiva ai sensi degli art. 72 e 73 LAINF (edizione 2008.1); attribuzione di datori di lavoro a un assicuratore. Ai sensi dell'art. 73 cpv. 2 LAINF, la cassa suppletiva attribuisce a un assicuratore i datori di lavoro che, nonostante diffida, non hanno assicurato i loro dipendenti o che non hanno trovato un assicuratore. La Convenzione Scopertura assicurativa, conclusa dalla cassa suppletiva LAINF con gli "altri assicuratori" ai sensi dell'art. 68 LAINF e che obbliga questi ultimi, in determinate costellazioni, a procedere a un'attribuzione all'assicuratore precedente, non è più applicabile parallelamente all'art. 73 cpv. 2 LAINF, poiché essa limita la cassa suppletiva nelle sue prerogative di pubblico potere e viola pertanto il diritto federale (consid. 7).