Art. 25 al. 3 et art. 80h let. b EIMP; art. 29a Cst.; refus de l'Office fédéral de la justice (OFJ) de demander le transfèrement à l'étranger pour l'exécution d'une peine prononcée en Suisse; protection juridique. Le condamné a qualité pour recourir contre le refus de présenter une demande de transfèrement (changement de jurisprudence; consid. 2). Constatation d'une violation du droit d'être entendu commise par l'OFJ et renvoi de la cause à cette autorité (consid. 3).
3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions (recours en matière de droit public)
Art. 25 al. 3 et art. 80h let. b EIMP; art. 29a Cst.; refus de l'Office fédéral de la justice (OFJ) de demander le transfèrement à l'étranger pour l'exécution d'une peine prononcée en Suisse; protection juridique. Le condamné a qualité pour recourir contre le refus de présenter une demande de transfèrement (changement de jurisprudence; consid. 2). Constatation d'une violation du droit d'être entendu commise par l'OFJ et renvoi de la cause à cette autorité (consid. 3).
Art. 25 cpv. 3 e art. 80h lett. b AIMP; art. 29a Cost.; rifiuto dell'Ufficio federale di giustizia (UFG) di richiedere il trasferimento all'estero per l'esecuzione di una pena pronunciata in Svizzera; protezione giuridica. Il condannato è legittimato a ricorrere contro il rifiuto di presentare una domanda di trasferimento (cambiamento della giurisprudenza; consid. 2). Constatazione di una violazione del diritto di essere sentito commessa dall'UFG e rinvio della causa a tale autorità (consid. 3).