Art. 68 al. 2 let. d et art. 247 al. 2 CPC; mandataires professionnellement qualifiés; maxime inquisitoire simple ou sociale. Dans les causes soumises à la maxime inquisitoire simple ou sociale, le tribunal peut et doit faire preuve de retenue dans son implication dans l'établissement des faits, comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire, en cas de représentation par un mandataire professionnellement qualifié (consid. 3.4 et 3.5).
5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (anciennement C. SA) (recours en matière civile)
Art. 68 al. 2 let. d et art. 247 al. 2 CPC; mandataires professionnellement qualifiés; maxime inquisitoire simple ou sociale. Dans les causes soumises à la maxime inquisitoire simple ou sociale, le tribunal peut et doit faire preuve de retenue dans son implication dans l'établissement des faits, comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire, en cas de représentation par un mandataire professionnellement qualifié (consid. 3.4 et 3.5).
Art. 68 cpv. 2 lett. d e art. 247 cpv. 2 CPC; rappresentanti professionalmente qualificati; massima inquisitoria limitata o sociale. Nelle cause sottoposte alla massima inquisitoria limitata o sociale il tribunale può e deve fare prova di riserbo nel suo coinvolgimento nell'accertamento dei fatti, come in un processo sottoposto alla procedura ordinaria, nel caso in cui la rappresentanza avviene tramite un rappresentante professionalmente qualificato (consid. 3.4 e 3.5).