Art. 32 CPC; for du consommateur. Le refus de conclure un contrat, à savoir ouvrir un compte bancaire pour le trafic de paiements, n'est pas un litige découlant d'un contrat de consommation au sens de l'art. 32 CPC. L'obligation légale de contracter de l'intimée n'est pas absolue et ne fonde pas en soi une relation juridique effective nécessaire pour ouvrir le for spécial (consid. 2.4).

4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre G. SA (recours en matière civile)

Art. 32 CPC; for du consommateur. Le refus de conclure un contrat, à savoir ouvrir un compte bancaire pour le trafic de paiements, n'est pas un litige découlant d'un contrat de consommation au sens de l'art. 32 CPC. L'obligation légale de contracter de l'intimée n'est pas absolue et ne fonde pas en soi une relation juridique effective nécessaire pour ouvrir le for spécial (consid. 2.4).

Art. 32 CPC; foro del consumatore. Il rifiuto di concludere un contratto, vale a dire di aprire un conto bancario per il traffico dei pagamenti, non costituisce una controversia derivante da un contratto di consumo nel senso dell'art. 32 CPC. L'obbligo legale di contrarre della convenuta non è assoluto e non crea di per sé una relazione giuridica effettiva, necessaria per fondare un foro speciale (consid. 2.4).