Art. 82 LP; art. 257e al. 4 CO; mainlevée provisoire de l'opposition; moyen libératoire; sûretés fournies par le locataire. Dans le cadre d'un examen sommaire du bien-fondé juridique du moyen libératoire du poursuivi, le juge de la mainlevée peut considérer que l'art. 257e al. 4 CO autorise les cantons à exclure certaines formes de garantie (consid. 5).

54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile)

Art. 82 LP; art. 257e al. 4 CO; mainlevée provisoire de l'opposition; moyen libératoire; sûretés fournies par le locataire. Dans le cadre d'un examen sommaire du bien-fondé juridique du moyen libératoire du poursuivi, le juge de la mainlevée peut considérer que l'art. 257e al. 4 CO autorise les cantons à exclure certaines formes de garantie (consid. 5).

Art. 82 LEF; art. 257e cpv. 4 CO; rigetto provvisorio dell'opposizione; mezzi liberatori; garanzie prestate dal conduttore. Nel quadro di un esame sommario della fondatezza giuridica del mezzo liberatorio dell'escusso, il giudice del rigetto dell'opposizione può ritenere che l'art. 257e cpv. 4 CO autorizzi i cantoni a escludere certe forme di garanzia (consid. 5).