Art. 32 al. 1, art. 35 al. 2 let. a, art. 56 al. 1 et 6, art. 59 al. 1 let. b et al. 3 let. a LAMal; contrôle de l'économicité des prestations médicales ("polypragmasie"); restitution de rémunérations. Détermination de la marge de tolérance dans le contrôle de l'économicité en deux étapes (consid. 4.4.2). La composition du groupe de référence en se fondant uniquement sur le critère du titre de médecin spécialiste en "médecine interne générale" est conforme au droit, pour autant qu'elle se limite aux médecins fournissant des soins de base (consid. 8.1). Traitement des particularités du cabinet médical sous forme d'offres de prestations et de spécialisations (consid. 9.3). Mode de calcul d'une créance en restitution (consid. 10.2 et 10.3).
24. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen CSS Kranken-Versicherung AG und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 32 al. 1, art. 35 al. 2 let. a, art. 56 al. 1 et 6, art. 59 al. 1 let. b et al. 3 let. a LAMal; contrôle de l'économicité des prestations médicales ("polypragmasie"); restitution de rémunérations. Détermination de la marge de tolérance dans le contrôle de l'économicité en deux étapes (consid. 4.4.2). La composition du groupe de référence en se fondant uniquement sur le critère du titre de médecin spécialiste en "médecine interne générale" est conforme au droit, pour autant qu'elle se limite aux médecins fournissant des soins de base (consid. 8.1). Traitement des particularités du cabinet médical sous forme d'offres de prestations et de spécialisations (consid. 9.3). Mode de calcul d'une créance en restitution (consid. 10.2 et 10.3).
Art. 32 cpv. 1, art. 35 cpv. 2 lett. a, art. 56 cpv. 1 e 6, art. 59 cpv. 1 lett. b e cpv. 3 lett. a LAMal; controllo dell'economicità dei fornitori di prestazioni mediche ("polipragmasia"); restituzione di remunerazioni. Sulla determinazione del margine di tolleranza nella verifica dell'economicità in due fasi (consid. 4.4.2). La composizione del gruppo di riferimento basata esclusivamente sul criterio del titolo di medico specialista in "medicina interna generale" è conforme al diritto, purché si limiti ai medici che forniscono le cure di base (consid. 8.1). Sul trattamento delle particolarità dello studio medico sotto forma di offerte di prestazioni e specializzazioni (consid. 9.3). Modalità di calcolo di una richiesta di rimborso (consid. 10.2 e 10.3).