Skip to content
BGE 151 V 244

Art. 6 al. 2 LAA; lésion corporelle assimilée à un accident. Les déchirures du tissu musculaire des organes creux (musculature lisse) ne sont pas couvertes par l'art. 6 al. 2 let. d LAA. La déchirure de la paroi postérieure de l'utérus survenue dans le cadre d'un accouchement par césarienne ne constitue donc pas une lésion qui entre dans la liste de cette disposition (consid. 7).

9 septembre 2025·Volume 151·V·Dossier: 8C_83/2024·4 consultations
DE

19. Auszug aus dem Urteil der IV. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen GENERALI Allgemeine Versicherungen AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 6 al. 2 LAA; lésion corporelle assimilée à un accident. Les déchirures du tissu musculaire des organes creux (musculature lisse) ne sont pas couvertes par l'art. 6 al. 2 let. d LAA. La déchirure de la paroi postérieure de l'utérus survenue dans le cadre d'un accouchement par césarienne ne constitue donc pas une lésion qui entre dans la liste de cette disposition (consid. 7).

IT

Art. 6 cpv. 2 LAINF; lesione corporale parificabile ai postumi d'infortunio. Le lacerazioni del tessuto muscolare di organi cavi (muscolatura liscia) non sono contemplate dall'art. 6 cpv. 2 lett. d LAINF. La lacerazione della parete posteriore dell'utero, verificatasi durante un parto cesareo, non costituisce pertanto una lesione figurante sulla lista di tale disposizione (consid. 7).

Voir l'arrêt: 8C 83/2024: Unfallversicherung