Art. 122 s. CC; art. 22a LFLP; art. 19g OLP; avoir de vieillesse en cas de retraite (anticipée) dans le cadre du divorce (partage de la prévoyance professionnelle). Le moment pertinent pour déterminer le montant de l'avoir de vieillesse - au sens de la compréhension objective du contrat que sous-tend le règlement de prévoyance déterminant, compte tenu aussi du principe de la confiance ainsi que des règles relatives aux clauses ambiguës et insolites - doit être celui de la retraite (anticipée); le fait que celle-ci survienne durant une procédure de divorce pendante n'y change rien (consid. 3-8).

10. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Pensionskasse der B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 122 s. CC; art. 22a LFLP; art. 19g OLP; avoir de vieillesse en cas de retraite (anticipée) dans le cadre du divorce (partage de la prévoyance professionnelle). Le moment pertinent pour déterminer le montant de l'avoir de vieillesse - au sens de la compréhension objective du contrat que sous-tend le règlement de prévoyance déterminant, compte tenu aussi du principe de la confiance ainsi que des règles relatives aux clauses ambiguës et insolites - doit être celui de la retraite (anticipée); le fait que celle-ci survienne durant une procédure de divorce pendante n'y change rien (consid. 3-8).

Art. 122 seg. CC; art. 22a LFLP; art. 19g OLP; avere di vecchiaia in caso di pensionamento (anticipato) durante una procedura di divorzio (conguaglio della previdenza professionale). Il momento rilevante per la determinazione dell'importo dell'avere di vecchiaia - nel senso della comprensione oggettiva del contratto al quale si riferisce il regolamento di previdenza determinante, considerato anche il principio dell'affidamento e le regole relative alle clausole dubbie e insolite - deve essere quello del pensionamento (anticipato); il fatto che ciò sia avvenuto durante una procedura di divorzio in corso non cambia nulla (consid. 3-8).