Art. 46 al. 1 let. a, art. 47 al. 1 et art. 50 DPA; art. 248 al. 1 CPP; production et mise sous scellés de documents transmis par voie électronique. Lorsque des documents sont transmis par voie électronique sur la base d'une demande de production, tant la transmission que le téléchargement et l'enregistrement des documents par l'autorité d'enquête font partie du processus de mise en sûreté. Si une demande de mise sous scellés a déjà été déposée par une personne habilitée à le faire, les données transmises doivent être mises sous scellés immédiatement. Il est admissible, à cette fin, d'enregistrer les données sur un support externe et de le placer sous scellés. Cette manière de procéder ne constitue pas une reproduction illicite des données par l'autorité d'enquête au sens de l'ATF 148 IV 221 consid. 2-4 (consid. 3).
35. Auszug aus dem Urteil der II. strafrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. AG (Beschwerde in Strafsachen)
Art. 46 al. 1 let. a, art. 47 al. 1 et art. 50 DPA; art. 248 al. 1 CPP; production et mise sous scellés de documents transmis par voie électronique. Lorsque des documents sont transmis par voie électronique sur la base d'une demande de production, tant la transmission que le téléchargement et l'enregistrement des documents par l'autorité d'enquête font partie du processus de mise en sûreté. Si une demande de mise sous scellés a déjà été déposée par une personne habilitée à le faire, les données transmises doivent être mises sous scellés immédiatement. Il est admissible, à cette fin, d'enregistrer les données sur un support externe et de le placer sous scellés. Cette manière de procéder ne constitue pas une reproduction illicite des données par l'autorité d'enquête au sens de l'ATF 148 IV 221 consid. 2-4 (consid. 3).
Art. 46 cpv. 1 lett. a, art. 47 cpv. 1 e art. 50 DPA; art. 248 cpv. 1 CPP; produzione e sigillamento di documenti trasmessi per via elettronica. Quando documenti vengono trasmessi per via elettronica sulla base di una richiesta di produzione, sia la trasmissione che lo scaricamento e la registrazione dei documenti da parte dell'autorità inquirente fanno parte del processo di messa al sicuro. Se una domanda di apposizione di sigilli è già stata presentata da una persona abilitata a farlo, i dati trasmessi devono essere immediatamente sigillati. A tal fine, è ammissibile registrare i dati su un supporto esterno e sigillarlo. Questo modo di procedere non costituisce una riproduzione illecita dei dati da parte dell'autorità inquirente ai sensi della DTF 148 IV 221 consid. 2-4 (consid. 3).