Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1. Valeur litigieuse déterminée en capitalisant le revenu annuel. Art. 36 al. 4 et 5 OJ (consid. 1). 2. Choses sans maître. Prétention à la propriété fondée sur le droit privé. Droit transitoire. Art. 664 CC, art. 1 et 17 CC Tit. fin. (consid. 2 et 3). 3. Le contrat fixant les limites d'un bien-fonds doit être fait par acte authentique (art. 657 et 669 CC). Interprétation d'une transaction. Fait et droit (consid. 4). 4. Abus de droit commis par la partie qui abandonne la position qu'elle avait prise antérieurement en connaissant pour l'essentiel les circonstances dont elle se prévaut et sur laquelle l'autre partie pouvait compter, selon les règles de la bonne foi. Art. 2 CC consid. 5). 5. Notion du sol impropre à la culture au sens de l'art. 664 al. 2 CC (consid. 6).

40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1963 i.S. St. Galltsch-Appenzellische Kraftwerke AG gegen Gemeinde Linthal.

Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1. Valeur litigieuse déterminée en capitalisant le revenu annuel. Art. 36 al. 4 et 5 OJ (consid. 1). 2. Choses sans maître. Prétention à la propriété fondée sur le droit privé. Droit transitoire. Art. 664 CC, art. 1 et 17 CC Tit. fin. (consid. 2 et 3). 3. Le contrat fixant les limites d'un bien-fonds doit être fait par acte authentique (art. 657 et 669 CC). Interprétation d'une transaction. Fait et droit (consid. 4). 4. Abus de droit commis par la partie qui abandonne la position qu'elle avait prise antérieurement en connaissant pour l'essentiel les circonstances dont elle se prévaut et sur laquelle l'autre partie pouvait compter, selon les règles de la bonne foi. Art. 2 CC consid. 5). 5. Notion du sol impropre à la culture au sens de l'art. 664 al. 2 CC (consid. 6).

Azione di accertamento del confine di un fondo. 1. Valore litigioso determinato capitalizzando l'utile annuo. Art. 36 cpv. 4 e 5 OG (consid. 1). 2. Cose senza padrone. Pretesa della proprietà fondata sul diritto privato. Diritto intertemporale. Art. 664 CC, art. 1 e 17 CC Tit. fin. (consid. 2 e 3). 3. Il contratto che stabilisce i confini di un fondo deve essere stipulato con atto pubblico (art. 657 e 669 CC). Interpretazione di una transazione. Questioni di fatto e di diritto (consid. 4). 4. Abuso di diritto commesso dalla parte che abbandona la posizione da essa presa anteriormente a conoscenza delle essenziali circostanze e sulla quale l'altra parte poteva contare secondo le regole della buona fede. Art. 2 CC (consid. 5). 5. Nozione di terreni non coltivabili nel senso dell'art. 664 cpv 2. CC (consid. 6).