Art. 221 al. 1 CPP; ancien art. 72 ch. 2 CP; interruption de la prescription de l'action pénale selon l'ancien droit. Lorsque l'infraction reprochée au prévenu est très probablement déjà prescrite, l'existence de forts soupçons de culpabilité doit être niée (consid. 3). Selon l'ancien droit, la prescription de l'action pénale est interrompue par les activités des autorités de poursuite pénale qui font avancer la procédure et déploient des effets externes. Le fait que ces actes d'enquête soient dirigés contre un prévenu identifié ou du moins identifiable n'est pas déterminant (consid. 4).

8. Auszug aus dem Urteil der II. strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 221 al. 1 CPP; ancien art. 72 ch. 2 CP; interruption de la prescription de l'action pénale selon l'ancien droit. Lorsque l'infraction reprochée au prévenu est très probablement déjà prescrite, l'existence de forts soupçons de culpabilité doit être niée (consid. 3). Selon l'ancien droit, la prescription de l'action pénale est interrompue par les activités des autorités de poursuite pénale qui font avancer la procédure et déploient des effets externes. Le fait que ces actes d'enquête soient dirigés contre un prévenu identifié ou du moins identifiable n'est pas déterminant (consid. 4).

Art. 221 cpv. 1 CPP; vecchio art. 72 n. 2 CP; interruzione della prescrizione dell'azione penale secondo il diritto previgente. Quando il reato contestato all'imputato è molto probabilmente già prescritto, deve essere negata l'esistenza di gravi indizi di colpevolezza (consid. 3). Secondo il diritto previgente, la prescrizione dell'azione penale è interrotta dalle attività delle autorità di perseguimento penale che fanno avanzare il procedimento e producono effetti esterni. Il fatto che tali atti d'istruzione siano diretti contro un imputato identificato o almeno identificabile non è determinante (consid. 4).