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BGE 151 IV 1

Art. 112 CP, art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées; concours idéal. L'auteur qui commet une tentative d'assassinat en recourant à des méthodes terroristes dans le but de promouvoir et d'encourager l'État islamique porte atteinte à la fois à la vie de la victime et à la sécurité publique. Il y a concours idéal entre le crime (tenté) d'assassinat et celui prévu à l'art. 2 al. 1 de la loi Al-Qaïda/État islamique (consid. 2).

13 juin 2025·Volume 151·IV·Dossier: 6B_184/2024·4 consultations
DE

1. Estratto della sentenza della I Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico della Confederazione (ricorso in materia penale)

FR

Art. 112 CP, art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées; concours idéal. L'auteur qui commet une tentative d'assassinat en recourant à des méthodes terroristes dans le but de promouvoir et d'encourager l'État islamique porte atteinte à la fois à la vie de la victime et à la sécurité publique. Il y a concours idéal entre le crime (tenté) d'assassinat et celui prévu à l'art. 2 al. 1 de la loi Al-Qaïda/État islamique (consid. 2).

IT

Art. 112 CP, art. 2 cpv. 1 della legge federale del 12 dicembre 2014 che vieta i gruppi "Al-Qaïda" e "Stato islamico" nonché le organizzazioni associate; concorso ideale. L'autore che commette un tentativo di assassinio con modalità terroristiche, allo scopo di propagandare e promuovere lo Stato islamico, lede sia la vita della vittima sia la sicurezza pubblica. Tra il reato di (tentato) assassinio e quello previsto dall'art. 2 cpv. 1 della legge Al-Qaïda/Stato islamico sussiste un concorso ideale (consid. 2).

Voir l'arrêt: 6B 184/2024: Infrazione