Art. 297 al. 5 LP; art. 93 al. 1 let. a LTF; recours contre la suspension d'un procès civil en raison de l'octroi d'un sursis concordataire; exigence d'un préjudice irréparable. L'octroi du sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils non urgents relatifs aux créances concordataires (art. 297 al. 5 LP). Comme cette suspension intervient de par la loi, le prononcé judiciaire correspondant n'a qu'un caractère déclaratoire. Par conséquent, l'effet suspensif ne peut entraîner un retard injustifié, contraire au principe de célérité garanti à l'art. 29 al. 1 Cst. L'auteur d'un recours dirigé contre la décision de suspension doit démontrer un préjudice irréparable d'ordre juridique au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et ne peut se contenter d'invoquer un retard injustifié présumé (consid. 1.5.2). En l'absence d'un tel préjudice, il n'y a pas lieu d'examiner les conditions d'application de l'art. 297 al. 5 LP (consid. 2).

51. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 297 al. 5 LP; art. 93 al. 1 let. a LTF; recours contre la suspension d'un procès civil en raison de l'octroi d'un sursis concordataire; exigence d'un préjudice irréparable. L'octroi du sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils non urgents relatifs aux créances concordataires (art. 297 al. 5 LP). Comme cette suspension intervient de par la loi, le prononcé judiciaire correspondant n'a qu'un caractère déclaratoire. Par conséquent, l'effet suspensif ne peut entraîner un retard injustifié, contraire au principe de célérité garanti à l'art. 29 al. 1 Cst. L'auteur d'un recours dirigé contre la décision de suspension doit démontrer un préjudice irréparable d'ordre juridique au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et ne peut se contenter d'invoquer un retard injustifié présumé (consid. 1.5.2). En l'absence d'un tel préjudice, il n'y a pas lieu d'examiner les conditions d'application de l'art. 297 al. 5 LP (consid. 2).

Art. 297 cpv. 5 LEF; art. 93 cpv. 1 lett. a LTF; ricorso contro la sospensione di un procedimento civile in seguito alla concessione di una moratoria concordataria; requisito del pregiudizio irreparabile. Con la concessione di una moratoria concordataria i procedimenti civili non urgenti concernenti crediti concordatari sono sospesi (art. 297 cpv. 5 LEF). Poiché questa sospensione interviene per legge, la relativa decisione giudiziale ha unicamente carattere declaratorio. Di conseguenza l'effetto della sospensione non può costituire una ritardata giustizia che viola il principio della celerità dell'art. 29 cpv. 1 Cost. La persona ricorrente deve nel caso di ricorsi diretti contro una tale decisione dimostrare l'esistenza di un pregiudizio irreparabile di natura giuridica nel senso dell'art. 93 cpv. 1 lett. a LTF e non può limitarsi a invocare una presunta ritardata giustizia (consid. 1.5.2). Se un tale pregiudizio manca, non viene effettuato alcun esame dei presupposti per l'applicazione dell'art. 297 cpv. 5 LEF (consid. 2).