BGE 151 III 471
Art. 190a al. 1 let. a LDIP; arbitrage international, révision, moyens de preuve découverts après coup. Une révision fondée sur un moyen de preuve postérieur à la sentence à réviser est exclue (consid. 6).
16 décembre 2025·Volume 151·III·Dossier: 4A_46/2024·4 consultations
DE
45. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Volksrepublik China gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen)
FR
Art. 190a al. 1 let. a LDIP; arbitrage international, révision, moyens de preuve découverts après coup. Une révision fondée sur un moyen de preuve postérieur à la sentence à réviser est exclue (consid. 6).
IT
Art. 190a cpv. 1 lett. a LDIP; arbitrato internazionale, revisione, mezzi di prova trovati successivamente. Una revisione, basata su un mezzo di prova posteriore al lodo di cui è richiesta la revisione, è esclusa (consid. 6).