Art. 73 LPGA; droit préférentiel en cas d'indemnité pour atteinte à l'intégrité et d'indemnité à titre de réparation morale. Le lésé qui peut prétendre tant à une indemnité à titre de réparation morale qu'à une indemnité pour atteinte à l'intégrité dispose en principe du droit préférentiel entier conformément à l'art. 73 LPGA, et ce indépendamment du facteur de réduction (consid. 2).

31. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 73 LPGA; droit préférentiel en cas d'indemnité pour atteinte à l'intégrité et d'indemnité à titre de réparation morale. Le lésé qui peut prétendre tant à une indemnité à titre de réparation morale qu'à une indemnité pour atteinte à l'intégrité dispose en principe du droit préférentiel entier conformément à l'art. 73 LPGA, et ce indépendamment du facteur de réduction (consid. 2).

Art. 73 LPGA; diritto preferenziale in caso di indennità per menomazione dell'integrità e di riparazione del torto morale. Il danneggiato, che può pretendere sia una riparazione del torto morale sia un'indennità per menomazione dell'integrità, dispone in linea di principio dell'intero diritto preferenziale secondo l'art. 73 LPGA e ciò indipendentemente dal motivo di riduzione (consid. 2).