Art. 158, 242 et 319 let. b ch. 2 CPC; voie de recours ouverte contre une décision en matière de preuve à futur hors procès. La décision par laquelle le juge constate que la procédure de preuve à futur a pris fin, statue sur les frais et dépens et raye la cause du rôle est une décision de clôture d'une procédure devenue sans objet au sens de l'art. 242 CPC. Elle est une ordonnance d'instruction d'un type particulier et peut être attaquée par un recours limité au droit au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (consid. 3).

28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. SA (recours en matière civile)

Art. 158, 242 et 319 let. b ch. 2 CPC; voie de recours ouverte contre une décision en matière de preuve à futur hors procès. La décision par laquelle le juge constate que la procédure de preuve à futur a pris fin, statue sur les frais et dépens et raye la cause du rôle est une décision de clôture d'une procédure devenue sans objet au sens de l'art. 242 CPC. Elle est une ordonnance d'instruction d'un type particulier et peut être attaquée par un recours limité au droit au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (consid. 3).

Art. 158, 242 e 319 lett. b n. 2 CPC; rimedio di diritto esperibile contro una decisione in materia di assunzione di prove a titolo cautelare al di fuori di un processo. La decisione con cui il giudice accerta che la procedura di assunzione di prove a titolo cautelare è terminata, statuisce sulle spese e sulle ripetibili e stralcia la causa dal ruolo è una decisione di fine del procedimento di una causa divenuta priva di oggetto nel senso dell'art. 242 CPC. È una disposizione ordinatoria processuale di tipo particolare che può essere impugnata con un reclamo nel senso dell'art. 319 lett. b n. 2 CPC (consid. 3).