Art. 738 al. 1 et 2 CC; contenu et étendue d'une servitude de restriction de construction; règles d'interprétation; notion de bâtiment à un seul étage. Hiérarchie des moyens d'interprétation servant à déterminer le contenu et l'étendue d'une servitude inscrite au registre foncier (consid. 2.1). Principes posés pour l'interprétation du contrat de servitude (consid. 2.2 et 2.3). Interprétation objective fondée sur les besoins d'alors du fonds dominant, lorsque le but ne résulte ni du registre foncier ni du contrat (consid. 2.4). But d'une servitude dans le cas concret, lorsque, en présence d'un terrain en pente, seuls des bâtiments d'un étage peuvent être construits sur le fonds servant (consid. 4). Notion de bâtiment à un étage dans le contexte des servitudes (consid. 5).

26. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 738 al. 1 et 2 CC; contenu et étendue d'une servitude de restriction de construction; règles d'interprétation; notion de bâtiment à un seul étage. Hiérarchie des moyens d'interprétation servant à déterminer le contenu et l'étendue d'une servitude inscrite au registre foncier (consid. 2.1). Principes posés pour l'interprétation du contrat de servitude (consid. 2.2 et 2.3). Interprétation objective fondée sur les besoins d'alors du fonds dominant, lorsque le but ne résulte ni du registre foncier ni du contrat (consid. 2.4). But d'une servitude dans le cas concret, lorsque, en présence d'un terrain en pente, seuls des bâtiments d'un étage peuvent être construits sur le fonds servant (consid. 4). Notion de bâtiment à un étage dans le contexte des servitudes (consid. 5).

Art. 738 cpv. 1 e 2 CC; contenuto ed estensione di una servitù di limitazione edilizia; regole di interpretazione; nozione di edificio a un solo piano. Ordine gerarchico per la determinazione del contenuto e dell'estensione di una servitù iscritta nel registro fondiario (consid. 2.1). Principi per l'interpretazione del contratto di servitù (consid. 2.2 e 2.3). Interpretazione oggettiva fondata sui bisogni di allora del fondo dominante, quando lo scopo non risulta né dal registro fondiario né dal contratto (consid. 2.4). Scopo di una servitù nel caso concreto, quando, in un terreno in pendenza, sul fondo serviente possono essere costruiti soltanto edifici a un piano (consid. 4). Nozione di edificio a un piano nel contesto delle servitù (consid. 5).