Art. 269a let. c CO; art. 58 CPC; action en fixation du loyer initial; principe de disposition; calcul du rendement brut. Calcul du loyer admissible selon la méthode du rendement brut; principes (consid. 4). Le tribunal amené à fixer le loyer initial n'est lié que par les conclusions des parties; il ne l'est ni par le taux hypothécaire de référence (fait notoire), ni par le pourcentage à ajouter à ce taux (question de droit) allégués par les parties (consid. 6). Taux de rendement admissible de 3,5 % (composition: - comme jusqu'à présent - 1,5 % à titre de charges courantes et frais d'entretien plus - nouveau - 2 % [au lieu de 0,5 %] à titre de rendement des fonds investis) en sus du taux hypothécaire de référence lorsque celui-ci est égal ou inférieur à 2 % (consid. 7).
19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C. (recours en matière civile)
Art. 269a let. c CO; art. 58 CPC; action en fixation du loyer initial; principe de disposition; calcul du rendement brut. Calcul du loyer admissible selon la méthode du rendement brut; principes (consid. 4). Le tribunal amené à fixer le loyer initial n'est lié que par les conclusions des parties; il ne l'est ni par le taux hypothécaire de référence (fait notoire), ni par le pourcentage à ajouter à ce taux (question de droit) allégués par les parties (consid. 6). Taux de rendement admissible de 3,5 % (composition: - comme jusqu'à présent - 1,5 % à titre de charges courantes et frais d'entretien plus - nouveau - 2 % [au lieu de 0,5 %] à titre de rendement des fonds investis) en sus du taux hypothécaire de référence lorsque celui-ci est égal ou inférieur à 2 % (consid. 7).
Art. 269a lett. c CO; art. 58 CPC; azione tendente alla determinazione della pigione iniziale; principio dispositivo; calcolo del reddito lordo. Calcolo della pigione ammissibile secondo il metodo del reddito lordo; principi (consid. 4). Il tribunale chiamato a stabilire la pigione iniziale è unicamente vincolato alle conclusioni delle parti; non lo è invece né per quanto concerne il tasso ipotecario di riferimento (fatto notorio) né riguardo alla percentuale da aggiungere a tale tasso (questione di diritto) allegati dalle parti (consid. 6). Tasso di reddito ammissibile del 3,5 % (composto da - come finora - 1,5 % per spese correnti e di manutenzione più - nuovo - 2 % [al posto di 0,5 %] a titolo di reddito dei fondi investiti) da aggiungere al tasso ipotecario di riferimento, se questo è uguale o inferiore a 2 % (consid. 7).