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BGE 151 III 45

Art. 51 al. 4 LTF; valeur litigieuse en cas de mainlevée pour des contributions d'entretien; pas de capitalisation. Les contributions d'entretien futures ne sont pas encore exigibles et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une requête de mainlevée. Par conséquent, seul le montant des contributions d'entretien échues est en cause dans la procédure de mainlevée. La valeur litigieuse correspond à ce montant, dans la mesure où il était litigieux devant l'instance précédente; une capitalisation selon l'art. 51 al. 4 LTF n'est pas applicable (consid. 1.2).

8 mai 2025·Volume 151·III·Dossier: 4A_151/2024·5 consultations
DE

6. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Art. 51 al. 4 LTF; valeur litigieuse en cas de mainlevée pour des contributions d'entretien; pas de capitalisation. Les contributions d'entretien futures ne sont pas encore exigibles et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une requête de mainlevée. Par conséquent, seul le montant des contributions d'entretien échues est en cause dans la procédure de mainlevée. La valeur litigieuse correspond à ce montant, dans la mesure où il était litigieux devant l'instance précédente; une capitalisation selon l'art. 51 al. 4 LTF n'est pas applicable (consid. 1.2).

IT

Art. 51 cpv. 4 LTF; valore litigioso in materia di rigetto dell'opposizione per contributi di mantenimento; nessuna capitalizzazione. Contributi di mantenimento futuri non sono ancora esigibili e non possono quindi essere inclusi nella domanda di rigetto dell'opposizione. Di conseguenza nella procedura di rigetto dell'opposizione è unicamente litigioso l'ammontare dei contributi di mantenimento scaduti. Il valore di lite corrisponde a questo importo, nella misura in cui era controverso innanzi all'autorità inferiore; una capitalizzazione secondo l'art. 51 cpv. 4 LTF non ha luogo (consid. 1.2).

Voir l'arrêt: 4A 151/2024: Schuldbetreibungs- und Konkursrecht