Art. 60 al. 1bis et art. 103a LCA; droit d'action directe du tiers lésé; droit transitoire. Aux contrats d'assurance conclus avant l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 s'appliquent uniquement les dispositions du nouveau droit énoncées à l'art. 103a LCA. La rétroactivité d'autres dispositions du nouveau droit - plus spécialement s'agissant du droit d'action directe prévu par l'art. 60 al. 1bis LCA - est légalement exclue (consid. 2.4).

5. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 60 al. 1bis et art. 103a LCA; droit d'action directe du tiers lésé; droit transitoire. Aux contrats d'assurance conclus avant l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 s'appliquent uniquement les dispositions du nouveau droit énoncées à l'art. 103a LCA. La rétroactivité d'autres dispositions du nouveau droit - plus spécialement s'agissant du droit d'action directe prévu par l'art. 60 al. 1bis LCA - est légalement exclue (consid. 2.4).

Art. 60 cpv. 1bis e art. 103a LCA; diritto di credito diretto del terzo danneggiato; diritto transitorio. Ai contratti di assicurazione conclusi prima dell'entrata in vigore della modifica del 19 giugno 2020 sono unicamente applicabili le disposizioni del nuovo diritto elencate nell'art. 103a LCA. Una retroattività di altre disposizioni del nuovo diritto - in particolare di quella concernente il diritto di credito diretto secondo l'art. 60 cpv. 1bis LCA - è legalmente esclusa (consid. 2.4).