Art. 2 al. 4 let. a de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); assujettissement. Une entreprise, dont l'activité principale est l'application mécanique de produits bitumineux sur de grandes surfaces (routières) appartient au secteur "construction de routes (y compris la pose de revêtements)" au sens de l'art. 2 al. 4 let. a de l'arrêté étendant le champ d'application de la CCT RA et relève dès lors du champ d'application des clauses étendues de la CCT RA (consid. 4.5).
4. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Stiftung für den flexiblen Altersrücktritt im Bauhauptgewerbe (FAR) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 2 al. 4 let. a de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); assujettissement. Une entreprise, dont l'activité principale est l'application mécanique de produits bitumineux sur de grandes surfaces (routières) appartient au secteur "construction de routes (y compris la pose de revêtements)" au sens de l'art. 2 al. 4 let. a de l'arrêté étendant le champ d'application de la CCT RA et relève dès lors du champ d'application des clauses étendues de la CCT RA (consid. 4.5).
Art. 2 cpv. 4 lett. a del decreto del Consiglio federale che conferisce obbligatorietà generale al contratto collettivo di lavoro per il pensionamento anticipato nel settore dell'edilizia principale (CCL PEAN); assoggettamento. Un'azienda, la cui attività principale consiste nell'applicazione meccanica di prodotti bituminosi su grandi superfici (stradali), è attribuita al settore "costruzioni stradali (comprese le pavimentazioni)" ai sensi dell'art. 2 cpv. 4 lett. a del decreto che conferisce obbligatorietà generale al CCL PEAN e, di conseguenza, rientra nel campo di applicazione aziendale delle disposizioni di obbligatorietà generale del CCL PEAN (consid. 4.5).