Art. 25a par. 3 let. c CDI CH-RU; conditions et limites de la suspension d'une procédure d'assistance administrative internationale en matière fiscale; sort d'une demande d'assistance administrative russe dans le contexte de la guerre avec l'Ukraine. S'il apparaît, avec le temps, que la situation qui a justifié la suspension de la procédure d'assistance administrative (contrariété à l'ordre public) ne va pas évoluer dans un avenir prévisible, l'autorité administrative ou judiciaire doit reprendre la procédure. Critères d'appréciation à prendre en compte dans cette situation (consid. 7.6). Dans le contexte actuel, l'assistance administrative ne peut pas être accordée à la Fédération de Russie. Partant, rejet de la demande d'assistance russe qui avait été suspendue jusqu'alors (consid. 8).
46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI (recours en matière de droit public)
Art. 25a par. 3 let. c CDI CH-RU; conditions et limites de la suspension d'une procédure d'assistance administrative internationale en matière fiscale; sort d'une demande d'assistance administrative russe dans le contexte de la guerre avec l'Ukraine. S'il apparaît, avec le temps, que la situation qui a justifié la suspension de la procédure d'assistance administrative (contrariété à l'ordre public) ne va pas évoluer dans un avenir prévisible, l'autorité administrative ou judiciaire doit reprendre la procédure. Critères d'appréciation à prendre en compte dans cette situation (consid. 7.6). Dans le contexte actuel, l'assistance administrative ne peut pas être accordée à la Fédération de Russie. Partant, rejet de la demande d'assistance russe qui avait été suspendue jusqu'alors (consid. 8).
Art. 25a par. 3 let. c CDI CH-RU; condizioni e limiti della sospensione di una procedura di assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; esito di una domanda di assistenza amministrativa russa nel contesto della guerra con l'Ucraina. Se, con il tempo, risulta che la situazione che ha dato luogo alla sospensione della procedura di assistenza amministrativa (violazione dell'ordine pubblico) non è destinata a evolvere in un futuro prevedibile, l'autorità amministrativa o giudiziaria deve riattivare la procedura. Criteri di valutazione da considerare in tal caso (consid. 7.6). Nel contesto attuale, l'assistenza amministrativa non può essere accordata alla Federazione Russa. Di conseguenza, rigetto della domanda di assistenza russa sospesa fino a quel momento (consid. 8).