Art. 18 al. 1, art. 20 al. 1 et 2 et art. 27 al. 2 LTVA; facturation de la TVA suisse par une entreprise de navigation lacustre qui participe à l'Alliance SwissPass et au système de décompte centralisé. Attribution des prestations selon l'art. 20 LTVA (consid. 5.1-5.3). Il n'existe pas en l'espèce de représentation indirecte entre les CFF et les compagnies affiliées au système SwissPass, mais un rapport de représentation directe (consid. 5.4, spéc. 5.4.3). Compte tenu d'un tel rapport de représentation directe, et puisque la TVA a été facturée et perçue par les CFF au nom et pour le compte de l'entreprise de navigation lacustre, pour les titres de transport forfaitaires, celle-ci doit se laisser imputer, en vertu de l'art. 27 al. 2 LTVA, la part de TVA facturée par les CFF, qui correspond aux rétrocessions qui lui sont octroyées (consid. 6.3 et 6.4).

41. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (recours en matière de droit public)

Art. 18 al. 1, art. 20 al. 1 et 2 et art. 27 al. 2 LTVA; facturation de la TVA suisse par une entreprise de navigation lacustre qui participe à l'Alliance SwissPass et au système de décompte centralisé. Attribution des prestations selon l'art. 20 LTVA (consid. 5.1-5.3). Il n'existe pas en l'espèce de représentation indirecte entre les CFF et les compagnies affiliées au système SwissPass, mais un rapport de représentation directe (consid. 5.4, spéc. 5.4.3). Compte tenu d'un tel rapport de représentation directe, et puisque la TVA a été facturée et perçue par les CFF au nom et pour le compte de l'entreprise de navigation lacustre, pour les titres de transport forfaitaires, celle-ci doit se laisser imputer, en vertu de l'art. 27 al. 2 LTVA, la part de TVA facturée par les CFF, qui correspond aux rétrocessions qui lui sont octroyées (consid. 6.3 et 6.4).

Art. 18 cpv. 1, art. 20 cpv. 1 e 2 e art. 27 cpv. 2 LIVA; fatturazione dell'IVA svizzera da parte di un'impresa di navigazione lacustre che partecipa all'Alliance SwissPass e al sistema di conteggio centralizzato. Attribuzione delle prestazioni nel senso dell'art. 20 LIVA (consid. 5.1-5.3). Nel caso in esame non esiste una rappresentanza indiretta tra le FFS e le imprese affiliate al sistema SwissPass, bensì un rapporto di rappresentanza diretta (consid. 5.4, segnatamente 5.4.3). Tenuto conto di tale rapporto di rappresentanza diretta e visto che l'IVA è stata fatturata e riscossa dalle FFS a nome e per conto dell'impresa di navigazione lacustre, per i titoli di trasporto forfettari quest'ultima deve lasciarsi addebitare, conformemente all'art. 27 cpv. 2 LIVA, la quota di IVA fatturata dalle FFS, che corrisponde alle retrocessioni a lei concesse (consid. 6.3 e 6.4).