Art. 29 al. 1 et 2, art. 29a Cst.; art. 49 PA; art. 37 LTAF; art. 79 al. 2 LTVA 2009; pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral, lorsque celui-ci doit examiner une décision sur réclamation de l'AFC en matière de TVA, qui repose sur une évaluation approximative des éléments imposables. Comme toute autre autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral est tenu d'exercer le pouvoir d'examen qui lui appartient. Une limitation contraire au droit de ce pouvoir d'examen constitue un déni de justice formel et peut violer le droit d'être entendu ainsi que la garantie de l'accès au juge (consid. 3.3). L'état de fait de la taxation par voie d'estimation en matière de TVA confère à l'AFC un pouvoir d'appréciation (appréciation de l'état de fait), mais cependant pas une marge de manoeuvre (pouvoir d'appréciation juridique). La norme est donc justiciable. En cas d'examen d'une décision sur réclamation, qui porte sur une taxation par voie d'estimation, le Tribunal administratif fédéral peut toutefois faire preuve d'une "certaine retenue", en ce sens qu'il examine seulement si le pouvoir d'appréciation exercé par l'AFC est défendable (consid. 3.3 et 3.4).
22. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 29 al. 1 et 2, art. 29a Cst.; art. 49 PA; art. 37 LTAF; art. 79 al. 2 LTVA 2009; pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral, lorsque celui-ci doit examiner une décision sur réclamation de l'AFC en matière de TVA, qui repose sur une évaluation approximative des éléments imposables. Comme toute autre autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral est tenu d'exercer le pouvoir d'examen qui lui appartient. Une limitation contraire au droit de ce pouvoir d'examen constitue un déni de justice formel et peut violer le droit d'être entendu ainsi que la garantie de l'accès au juge (consid. 3.3). L'état de fait de la taxation par voie d'estimation en matière de TVA confère à l'AFC un pouvoir d'appréciation (appréciation de l'état de fait), mais cependant pas une marge de manoeuvre (pouvoir d'appréciation juridique). La norme est donc justiciable. En cas d'examen d'une décision sur réclamation, qui porte sur une taxation par voie d'estimation, le Tribunal administratif fédéral peut toutefois faire preuve d'une "certaine retenue", en ce sens qu'il examine seulement si le pouvoir d'appréciation exercé par l'AFC est défendable (consid. 3.3 et 3.4).
Art. 29 cpv. 1 e 2, art. 29a Cost.; art. 49 PA; art. 37 LTAF; art. 79 cpv. 2 LIVA 2009; potere di cognizione del Tribunale amministrativo federale quando deve esaminare una decisione di reclamo dell'AFC in materia di IVA basata sulla determinazione approssimativa dei fattori imponibili. Come ogni altra autorità di ricorso, il Tribunale amministrativo federale è tenuto a esercitare il potere di cognizione che gli compete. Una limitazione contraria al diritto del potere di cognizione costituisce un diniego di giustizia formale e può violare il diritto di essere sentito e la garanzia della via giudiziaria (consid. 3.3). La fattispecie della tassazione d'ufficio in materia di IVA conferisce all'AFC un potere d'apprezzamento (apprezzamento degli elementi fattuali), non però un margine di manovra (discrezionalità giuridica). La norma è quindi giustiziabile. In caso di esame di una decisione di reclamo che si riferisce a una tassazione d'ufficio, il Tribunale amministrativo federale può tuttavia esercitare un "certo riserbo", limitandosi a verificare se il potere d'apprezzamento dell'AFC sia giustificabile (consid. 3.3 e 3.4).