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BGE 151 II 213

Art. 7 let. e ALCP; art. 3 par. 1 et 5 et art. 7 Annexe I ALCP; ressortissante d'un État tiers conjointe d'un frontalier français; droit dérivé à l'exercice d'une activité économique en Suisse. La ressortissante d'un État tiers, domiciliée en France et mariée à un frontalier français exerçant son droit originaire à la libre circulation en travaillant en Suisse (autorisation frontalière UE/AELE), ne bénéficie pas en vertu de l'ALCP d'un droit (dérivé) d'accéder à une activité économique en Suisse (consid. 3-7).

23 juillet 2025·Volume 151·II·Dossier: 2C_158/2023·4 consultations
DE

14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA et B.B. contre Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève et Secrétariat d'État aux migrations (recours en matière de droit public)

FR

Art. 7 let. e ALCP; art. 3 par. 1 et 5 et art. 7 Annexe I ALCP; ressortissante d'un État tiers conjointe d'un frontalier français; droit dérivé à l'exercice d'une activité économique en Suisse. La ressortissante d'un État tiers, domiciliée en France et mariée à un frontalier français exerçant son droit originaire à la libre circulation en travaillant en Suisse (autorisation frontalière UE/AELE), ne bénéficie pas en vertu de l'ALCP d'un droit (dérivé) d'accéder à une activité économique en Suisse (consid. 3-7).

IT

Art. 7 lett. e ALC; art. 3 cpv. 1 e 5 nonché art. 7 Allegato I ALC; cittadina di uno Stato terzo coniugata con un frontaliere francese; diritto derivato all'esercizio di un'attività economica in Svizzera. La cittadina di uno Stato terzo, domiciliata in Francia e sposata con un frontaliere francese che esercita il suo diritto originario alla libera circolazione lavorando in Svizzera (permesso per frontalieri UE/AELS) non beneficia, in virtù dell'ALC, di un diritto (derivato) ad accedere a un'attività economica in Svizzera (consid. 3-7).

Voir l'arrêt: 2C 158/2023: Droit de cité et droit des étrangers