Art. 5 al. 2 et art. 29a Cst.; art. 22 al. 2 et 4 et art. 34 LFINMA; art. 25a PA; légalité et proportionnalité d'un communiqué de presse de la FINMA relatant l'issue d'une procédure d'enforcement close. Objet du litige (consid. 3). La FINMA peut informer le public sur l'issue d'une procédure d'enforcement aux conditions de l'art. 22 al. 2 LFINMA, même lorsqu'elle n'a pas préalablement ordonné, comme en l'espèce, la publication de sa décision finale au sens de l'art. 34 LFINMA (consid. 4). Le communiqué de presse litigieux tend en l'occurrence à garantir la réputation de la place financière suisse au sens de l'art. 22 al. 2 let. c LFINMA (consid. 5). Sa publication non anonymisée, sous la forme projetée par la FINMA, respecte le principe de la proportionnalité (consid. 6).
13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (recours en matière de droit public)
Art. 5 al. 2 et art. 29a Cst.; art. 22 al. 2 et 4 et art. 34 LFINMA; art. 25a PA; légalité et proportionnalité d'un communiqué de presse de la FINMA relatant l'issue d'une procédure d'enforcement close. Objet du litige (consid. 3). La FINMA peut informer le public sur l'issue d'une procédure d'enforcement aux conditions de l'art. 22 al. 2 LFINMA, même lorsqu'elle n'a pas préalablement ordonné, comme en l'espèce, la publication de sa décision finale au sens de l'art. 34 LFINMA (consid. 4). Le communiqué de presse litigieux tend en l'occurrence à garantir la réputation de la place financière suisse au sens de l'art. 22 al. 2 let. c LFINMA (consid. 5). Sa publication non anonymisée, sous la forme projetée par la FINMA, respecte le principe de la proportionnalité (consid. 6).
Art. 5 cpv. 2 e art. 29a Cost.; art. 22 cpv. 2 e 4 e art. 34 LFINMA; art. 25a PA; legalità e proporzionalità di un comunicato stampa della FINMA relativo all'esito di un procedimento di enforcement chiuso. Oggetto del litigio (consid. 3). La FINMA può informare il pubblico sull'esito di un procedimento di enforcement alle condizioni di cui all'art. 22 cpv. 2 LFINMA, anche quando non ha dapprima ordinato, come nella fattispecie, la pubblicazione della sua decisione finale ai sensi dell'art. 34 LFINMA (consid. 4). Il comunicato stampa litigioso tende nella fattispecie a tutelare la reputazione della piazza finanziaria svizzera ai sensi dell'art. 22 cpv. 2 lett. c LFINMA (consid. 5). La sua pubblicazione non anonimizzata, sotto la forma prevista dalla FINMA, rispetta il principio di proporzionalità (consid. 6).