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BGE 151 II 191

Art. 2 al. 1 et art. 12 let. a LLCA; procédure disciplinaire; recouvrement de ses honoraires par un avocat; production d'un courriel émanant de l'avocat de la partie adverse dans la procédure civile. L'avocat qui procède en justice pour recouvrer ses honoraires agit dans le cadre de son activité professionnelle et non privée. Partant, il est soumis à la loi sur les avocats (consid. 6). En produisant, dans la procédure civile en recouvrement, un courriel de l'avocat de ses anciens clients, qui contenait une proposition de transaction, l'avocat a violé son obligation de confidentialité (consid. 7).

23 juillet 2025·Volume 151·II·Dossier: 2C_579/2023·3 consultations
DE

12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre B., C. SA et Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public)

FR

Art. 2 al. 1 et art. 12 let. a LLCA; procédure disciplinaire; recouvrement de ses honoraires par un avocat; production d'un courriel émanant de l'avocat de la partie adverse dans la procédure civile. L'avocat qui procède en justice pour recouvrer ses honoraires agit dans le cadre de son activité professionnelle et non privée. Partant, il est soumis à la loi sur les avocats (consid. 6). En produisant, dans la procédure civile en recouvrement, un courriel de l'avocat de ses anciens clients, qui contenait une proposition de transaction, l'avocat a violé son obligation de confidentialité (consid. 7).

IT

Art. 2 cpv. 1 e art. 12 lett. a LLCA; procedimento disciplinare; incasso dei propri onorari da parte di un avvocato; produzione di una e-mail dell'avvocato della parte avversa nella procedura civile. L'avvocato che adisce le vie legali per recuperare i suoi onorari agisce nell'ambito della sua attività professionale e non privata. Pertanto è soggetto alla legge sugli avvocati (consid. 6). Producendo nella procedura civile d'incasso una e-mail dell'avvocato dei suoi precedenti clienti, che conteneva una proposta di transazione, l'avvocato ha violato il suo obbligo di confidenzialità (consid. 7).

Voir l'arrêt: 2C 579/2023: Droit fondamental