Art. 14 Cst.; art. 12 CEDH; art. 98 al. 4 CC; droit au mariage; clandestins. Rappel de la jurisprudence concernant le droit au mariage en lien avec le droit de séjour en Suisse (consid. 5.1-5.4). Le refus d'octroyer des autorisations de séjour de courte durée à deux clandestins souhaitant se marier ensemble en Suisse porte atteinte à la substance du droit au mariage, indépendamment de la question de savoir s'ils auraient le droit de séjourner dans le pays après leur union (consid. 5.5).

21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (recours en matière de droit public)

Art. 14 Cst.; art. 12 CEDH; art. 98 al. 4 CC; droit au mariage; clandestins. Rappel de la jurisprudence concernant le droit au mariage en lien avec le droit de séjour en Suisse (consid. 5.1-5.4). Le refus d'octroyer des autorisations de séjour de courte durée à deux clandestins souhaitant se marier ensemble en Suisse porte atteinte à la substance du droit au mariage, indépendamment de la question de savoir s'ils auraient le droit de séjourner dans le pays après leur union (consid. 5.5).

Art. 14 Cost.; art. 12 CEDU; art. 98 cpv. 4 CC; diritto al matrimonio; clandestini. Richiamo della giurisprudenza concernente il diritto al matrimonio in relazione con il diritto di soggiornare in Svizzera (consid. 5.1-5.4). Il rifiuto di concedere delle autorizzazioni di soggiorno di breve durata a due clandestini che desiderano sposarsi in Svizzera lede la sostanza del diritto al matrimonio, indipendentemente della questione di sapere se avrebbero il diritto di soggiornare nel Paese dopo la loro unione (consid. 5.5).