Art. 31 al. 4 Cst.; art. 5 par. 4 CEDH; contrôle judiciaire a posteriori d'une garde à vue. Contrairement à l'art. 5 par. 4 CEDH, l'art. 31 al. 4 Cst. garantit qu'un tribunal peut être saisi immédiatement pour contrôler la légalité d'une privation de liberté. Toutefois, l'exigence d'immédiateté ne s'applique plus après la libération (consid. 3).

15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonspolizei Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 31 al. 4 Cst.; art. 5 par. 4 CEDH; contrôle judiciaire a posteriori d'une garde à vue. Contrairement à l'art. 5 par. 4 CEDH, l'art. 31 al. 4 Cst. garantit qu'un tribunal peut être saisi immédiatement pour contrôler la légalité d'une privation de liberté. Toutefois, l'exigence d'immédiateté ne s'applique plus après la libération (consid. 3).

Art. 31 cpv. 4 Cost.; art. 5 n. 4 CEDU; controllo giudiziario successivo di un fermo di polizia. L'art. 31 cpv. 4 Cost., contrariamente all'art. 5 n. 4 CEDU, garantisce che per esaminare la legalità di una privazione di libertà può essere adito immediatamente un tribunale. Tuttavia, l'esigenza dell'immediatezza non sussiste più dopo la messa in libertà (consid. 3).