Art. 8, 26, 27, 36 et 94 Cst.; règlement communal interdisant l'affichage commercial sur le domaine public et le domaine privé visible depuis le domaine public; contrôle abstrait des normes. Le règlement litigieux, qui interdit l'affichage à des fins commerciales sur le domaine public et le domaine privé visible depuis le domaine public en Ville de Vernier, ne constitue pas une mesure de politique économique au sens de l'art. 94 Cst. (consid. 5 et 6). Aperçu de la réglementation de la publicité commerciale au niveau fédéral et cantonal (consid. 7.3). L'interdiction litigieuse porte une atteinte admissible à la liberté économique et à la garantie de la propriété (consid. 7.1, 7.2 et 7.4-7.8). L'autorisation de l'affichage culturel, éducatif, sportif, d'intérêt général, ainsi que pour la libre expression artistique et citoyenne sur les panneaux d'affichage restants de la Ville de Vernier ne viole pas le principe d'égalité de traitement (consid. 8).
1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA et consorts contre Conseil Municipal de la Ville de Vernier (recours en matière de droit public)
Art. 8, 26, 27, 36 et 94 Cst.; règlement communal interdisant l'affichage commercial sur le domaine public et le domaine privé visible depuis le domaine public; contrôle abstrait des normes. Le règlement litigieux, qui interdit l'affichage à des fins commerciales sur le domaine public et le domaine privé visible depuis le domaine public en Ville de Vernier, ne constitue pas une mesure de politique économique au sens de l'art. 94 Cst. (consid. 5 et 6). Aperçu de la réglementation de la publicité commerciale au niveau fédéral et cantonal (consid. 7.3). L'interdiction litigieuse porte une atteinte admissible à la liberté économique et à la garantie de la propriété (consid. 7.1, 7.2 et 7.4-7.8). L'autorisation de l'affichage culturel, éducatif, sportif, d'intérêt général, ainsi que pour la libre expression artistique et citoyenne sur les panneaux d'affichage restants de la Ville de Vernier ne viole pas le principe d'égalité de traitement (consid. 8).
Artt. 8, 26, 27, 36 e 94 Cost.; regolamento comunale che vieta l'affissione commerciale sul demanio pubblico e sulla proprietà privata visibile dal demanio pubblico; controllo astratto delle norme. Il regolamento litigioso, che vieta l'affissione a fini commerciali sul demanio pubblico e sulla proprietà privata visibile dal demanio pubblico nella Città di Vernier non costituisce una misura di politica economica ai sensi dell'art. 94 Cost. (consid. 5 e 6). Panoramica della regolamentazione della pubblicità commerciale a livello federale e cantonale (consid. 7.3). Il divieto litigioso costituisce un'ingerenza ammissibile nella libertà economica e nella garanzia della proprietà (consid. 7.1, 7.2 e 7.4-7.8). Autorizzare l'affissione a fini culturali, educativi, sportivi, d'interesse generale nonché per la libera espressione artistica e cittadina sui pannelli d'affissione restanti della Città di Vernier non viola il principio della parità di trattamento (consid. 8).