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BGE 150 V 440

Art. 16 al. 2 OLP; prise en compte de l'avoir figurant sur un compte de libre passage dans le calcul des prestations complémentaires; procédure parallèle tendant à l'octroi d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Le droit au versement d'une prestation de vieillesse en capital au sens de l'art. 16 al. 2 OLP ne doit en principe pas être pris en considération dans l'évaluation du droit aux prestations complémentaires, lorsque parallèlement l'assuré fait valoir son droit à une rente d'invalidité du deuxième pilier (consid. 4).

12 mars 2025·Volume 150·V·Dossier: 8C_690/2023·7 consultations
DE

40. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (recours en matière de droit public)

FR

Art. 16 al. 2 OLP; prise en compte de l'avoir figurant sur un compte de libre passage dans le calcul des prestations complémentaires; procédure parallèle tendant à l'octroi d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Le droit au versement d'une prestation de vieillesse en capital au sens de l'art. 16 al. 2 OLP ne doit en principe pas être pris en considération dans l'évaluation du droit aux prestations complémentaires, lorsque parallèlement l'assuré fait valoir son droit à une rente d'invalidité du deuxième pilier (consid. 4).

IT

Art. 16 cpv. 2 OLP; considerazione dell'avere su un conto di libero passaggio nel calcolo delle prestazioni complementari; procedura parallela volta all'ottenimento di una rendita d'invalidità della previdenza professionale. Il diritto al versamento di una prestazione di vecchiaia in capitale ai sensi dell'art. 16 cpv. 2 OLP non deve di principio essere preso in considerazione nella valutazione del diritto alle prestazioni complementari, quando parallelamente l'assicurato fa valere il suo diritto a una rendita d'invalidità del secondo pilastro (consid. 4).

Voir l'arrêt: 8C 690/2023: Prestations complémentaires à l'AVS/AI