Art. 42quinquies let. a LAI; contribution d'assistance; modèle de l'employeur. Les prestations d'aide fournies par des assistants qui ne sont pas liés par un contrat de travail à la personne assurée, mais à une personne juridique, ne donnent pas droit à une contribution d'assistance (consid. 4.5). Cela vaut également lorsque la personne juridique est contrôlée par les représentants légaux de la personne assurée (consid. 5.3).

24. Auszug aus dem Urteil der IV. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 42quinquies let. a LAI; contribution d'assistance; modèle de l'employeur. Les prestations d'aide fournies par des assistants qui ne sont pas liés par un contrat de travail à la personne assurée, mais à une personne juridique, ne donnent pas droit à une contribution d'assistance (consid. 4.5). Cela vaut également lorsque la personne juridique est contrôlée par les représentants légaux de la personne assurée (consid. 5.3).

Art. 42quinquies lett. a LAI; contributo per l'assistenza; modello del datore di lavoro. L'assistenza fornita da assistenti che non hanno un rapporto di lavoro con la persona assicurata, ma con una persona giuridica, non dà diritto a un contributo per l'assistenza (consid. 4.5). Ciò vale anche se la persona giuridica è controllata dai rappresentanti legali della persona assicurata (consid. 5.3).