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BGE 150 V 105

Art. 8 al. 1 Cst.; art. 14 al. 1 let. b et al. 2 LPC; art. 12 al. 1 de l'ordonnance st-galloise du 11 décembre 2007 relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires; soins et assistance prodigués par des membres de la famille inclus dans le calcul des PC. Une disposition cantonale d'exécution sur les frais de maladie et d'invalidité pouvant être remboursés en matière de PC qui, à l'instar de l'ancienne réglementation de l'OMPC, ne prévoit pas la prise en charge des frais de soins et d'assistance prodigués par des membres de la famille inclus dans le calcul des PC est conforme à la loi (consid. 6.2). Elle n'entraîne pas non plus une inégalité de traitement avec les conjoints vivant séparés contraire à la Constitution (consid. 6.6).

8 août 2024·Volume 150·V·Dossier: 8C_499/2023·4 consultations
DE

12. Auszug aus dem Urteil der IV. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen, EL-Durchführungsstelle gegen Erben des A.A. sel. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 8 al. 1 Cst.; art. 14 al. 1 let. b et al. 2 LPC; art. 12 al. 1 de l'ordonnance st-galloise du 11 décembre 2007 relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires; soins et assistance prodigués par des membres de la famille inclus dans le calcul des PC. Une disposition cantonale d'exécution sur les frais de maladie et d'invalidité pouvant être remboursés en matière de PC qui, à l'instar de l'ancienne réglementation de l'OMPC, ne prévoit pas la prise en charge des frais de soins et d'assistance prodigués par des membres de la famille inclus dans le calcul des PC est conforme à la loi (consid. 6.2). Elle n'entraîne pas non plus une inégalité de traitement avec les conjoints vivant séparés contraire à la Constitution (consid. 6.6).

IT

Art. 8 cpv. 1 Cost.; art. 14 cpv. 1 lett. b e cpv. 2 LPC; art. 12 cpv. 1 dell'ordinanza sangallese dell'11 dicembre 2007 relativa al rimborso delle spese di malattia e invalidità in materia di prestazioni complementari; cure e assistenza fornite dai membri della famiglia inclusi nel calcolo delle PC. Una disposizione cantonale di esecuzione sui costi di malattia e invalidità da sostenere nell'ambito delle PC, che, come la precedente normativa dell'OMPC, non prevede l'assunzione dei costi di cure e assistenza da parte dei familiari inclusi nel calcolo delle PC, è conforme alla legge (consid. 6.2). Essa non comporta neppure una disparità di trattamento incostituzionale nei confronti di coniugi separati (consid. 6.6).

Voir l'arrêt: 8C 499/2023: Ergänzungsleistung