BGE 89 II 126
Interdiction de concurrence stipulée dans un contrat d'entreprise prévoyant des livraisons successives. Interprétation de la clause; pouvoirs d'examen du Tribunal fédéral. Notion de la participation indirecte à une entreprise concurrente.
16 novembre 2007·Volume 89·II·Dossier: ·1 consultations
DE
21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Mai 1963 i.S. Koch gegen Oschwald & Co.
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Interdiction de concurrence stipulée dans un contrat d'entreprise prévoyant des livraisons successives. Interprétation de la clause; pouvoirs d'examen du Tribunal fédéral. Notion de la participation indirecte à une entreprise concurrente.
IT
Divieto di concorrenza stipulato in un contratto d'appalto che prevede forniture successive. Interpretazione della clausola; potere d'esame del Tribunale federale. Nozione di partecipazione indiretta a una impresa concorrente.