Art. 118 al. 3 CP; art. 115-118, 122 al. 1 et 2 CPP; art. 31 CC; qualité pour recourir du géniteur en cas de classement de la procédure pour interruption de grossesse punissable. Le géniteur d'un foetus avorté n'est pas lui-même titulaire du bien juridique protégé par l'art. 118 al. 3 CP. En l'absence de personnalité juridique et de qualité de victime du foetus qui n'est pas né, il n'est pas considéré comme un proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP. Faute de revêtir la qualité de partie, il n'est pas habilité à recourir contre le classement de la procédure pénale pour interruption de grossesse punissable engagée contre la mère (consid. 3).
35. Auszug aus dem Urteil der II. strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg und B. (Beschwerde in Strafsachen)
Art. 118 al. 3 CP; art. 115-118, 122 al. 1 et 2 CPP; art. 31 CC; qualité pour recourir du géniteur en cas de classement de la procédure pour interruption de grossesse punissable. Le géniteur d'un foetus avorté n'est pas lui-même titulaire du bien juridique protégé par l'art. 118 al. 3 CP. En l'absence de personnalité juridique et de qualité de victime du foetus qui n'est pas né, il n'est pas considéré comme un proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP. Faute de revêtir la qualité de partie, il n'est pas habilité à recourir contre le classement de la procédure pénale pour interruption de grossesse punissable engagée contre la mère (consid. 3).
Art. 118 cpv. 3 CP; art. 115-118, 122 cpv. 1 e 2 CPP; art. 31 CC; legittimazione ricorsuale del genitore in caso di abbandono del procedimento per interruzione punibile della gravidanza. Il genitore di un feto abortito non è titolare del bene giuridico tutelato dall'art. 118 cpv. 3 CP. A causa dell'assenza della personalità giuridica e della qualità di vittima della vita non nata, egli non è considerato quale congiunto ai sensi dell'art. 116 cpv. 2 CPP. In assenza della qualità di parte, egli non è legittimato a ricorrere contro l'abbandono del procedimento penale nei confronti della madre per interruzione punibile della gravidanza (consid. 3).