Art. 2 EIMP; art. 26 Cst.; entraide judiciaire avec la Russie, maintien du blocage d'un compte. Une personne concernée uniquement par le blocage d'un compte en Suisse au titre de mesure d'entraide judiciaire ne peut invoquer l'art. 2 EIMP (motif d'exclusion de l'ordre public). Le blocage d'un compte pendant plus de huit ans est, dans les circonstances du cas d'espèce, conforme à la garantie de propriété. Devoir de l'Office fédéral de la justice de se renseigner activement sur l'avancement de la procédure pénale russe (consid. 2-5).

17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Justiz, Fachbereich Rechtshilfe gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 2 EIMP; art. 26 Cst.; entraide judiciaire avec la Russie, maintien du blocage d'un compte. Une personne concernée uniquement par le blocage d'un compte en Suisse au titre de mesure d'entraide judiciaire ne peut invoquer l'art. 2 EIMP (motif d'exclusion de l'ordre public). Le blocage d'un compte pendant plus de huit ans est, dans les circonstances du cas d'espèce, conforme à la garantie de propriété. Devoir de l'Office fédéral de la justice de se renseigner activement sur l'avancement de la procédure pénale russe (consid. 2-5).

Art. 2 AIMP; art. 26 Cost.; assistenza giudiziaria alla Russia, mantenimento del blocco di un conto. Una persona toccata unicamente dal blocco di un conto in Svizzera a titolo di misura di assistenza giudiziaria, non è abilitata ad appellarsi all'art. 2 AIMP (motivo di irricevibilità dell'ordine pubblico). Il blocco di un conto per una durata superiore agli otto anni è, nelle circostanze concrete, compatibile con la garanzia della proprietà. Ingiunzione all'Ufficio federale di giustizia di informarsi attivamente sulla prosecuzione del procedimento penale russo (consid. 2-5).