Art. 316 CPP; indemnisation en cas de classement de la procédure pénale dû à un arrangement à l'amiable. Si les parties veulent réserver des indemnités à la charge de l'État dans un arrangement à l'amiable, celui-ci doit être soumis à l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement de la procédure (consid. 2.2).

16. Auszug aus dem Urteil der II. strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 316 CPP; indemnisation en cas de classement de la procédure pénale dû à un arrangement à l'amiable. Si les parties veulent réserver des indemnités à la charge de l'État dans un arrangement à l'amiable, celui-ci doit être soumis à l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement de la procédure (consid. 2.2).

Art. 316 CPP; indennità in caso di abbandono del procedimento a seguito di una conciliazione. Se le parti desiderano riservarsi delle indennità a carico dello Stato nell'ambito di una conciliazione, è necessaria l'approvazione dell'autorità che dispone l'abbandono del procedimento (consid. 2.2).