Art. 141, 274, 277 et 278 CPP; compétence pour approuver une découverte fortuite résultant de la surveillance d'une plateforme de communication cryptée obtenue par la voie de l'entraide judiciaire dans le cadre d'une opération de poursuite pénale coordonnée au niveau international ("Operation Trojan Shield"). Principe de territorialité du droit pénal international et exigence de l'entraide judiciaire en cas de surveillance de plateformes de communication cryptées sur le "darknet"; droit applicable (consid. 5.1). Cas d'application des art. 269 ss CPP, en particulier de l'art. 278 CPP (autorisation de découvertes fortuites). Le cas de surveillance jugé ici ne relève pas de ces dispositions légales (consid. 5.2-5.6). Dans des cas comme celui-ci, il n'y a pas non plus d'application "par analogie" de l'art. 278 CPP, ni d'hypothèse de "lacune de la loi" qui permettrait de fonder une compétence du Tribunal des mesures de contrainte pour autoriser préalablement l'exploitation d'enregistrements obtenus par la voie de l'entraide judiciaire. Il n'y a pas lieu de préjuger de la décision du tribunal de première instance à cet égard (consid. 5.7). Aucune découverte fortuite au sens de l'art. 278 al. 1 et 2 CPP n'aurait en outre pu être constatée dans le cas présent (consid. 5.8). La décision d'approbation rendue par le Tribunal des mesures de contrainte doit être annulée pour cause d'incompétence (consid. 5.9).
11. Auszug aus dem Urteil der II. strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen A. sowie A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen)
Art. 141, 274, 277 et 278 CPP; compétence pour approuver une découverte fortuite résultant de la surveillance d'une plateforme de communication cryptée obtenue par la voie de l'entraide judiciaire dans le cadre d'une opération de poursuite pénale coordonnée au niveau international ("Operation Trojan Shield"). Principe de territorialité du droit pénal international et exigence de l'entraide judiciaire en cas de surveillance de plateformes de communication cryptées sur le "darknet"; droit applicable (consid. 5.1). Cas d'application des art. 269 ss CPP, en particulier de l'art. 278 CPP (autorisation de découvertes fortuites). Le cas de surveillance jugé ici ne relève pas de ces dispositions légales (consid. 5.2-5.6). Dans des cas comme celui-ci, il n'y a pas non plus d'application "par analogie" de l'art. 278 CPP, ni d'hypothèse de "lacune de la loi" qui permettrait de fonder une compétence du Tribunal des mesures de contrainte pour autoriser préalablement l'exploitation d'enregistrements obtenus par la voie de l'entraide judiciaire. Il n'y a pas lieu de préjuger de la décision du tribunal de première instance à cet égard (consid. 5.7). Aucune découverte fortuite au sens de l'art. 278 al. 1 et 2 CPP n'aurait en outre pu être constatée dans le cas présent (consid. 5.8). La décision d'approbation rendue par le Tribunal des mesures de contrainte doit être annulée pour cause d'incompétence (consid. 5.9).
Art. 141, 274, 277 e 278 CPP; competenza per l'approvazione di reperti casuali derivanti dalla sorveglianza di una piattaforma di comunicazione criptata ottenuta mediante l'assistenza giudiziaria nell'ambito di un'operazione di perseguimento penale coordinata a livello internazionale ("Operation Trojan Shield"). Principio di territorialità del diritto penale internazionale e obbligo di assistenza giudiziaria in caso di sorveglianza di piattaforme di comunicazione criptate sul cosiddetto Darknet; diritto applicabile (consid. 5.1). Casi di applicazione degli art. 269 segg. CPP, in particolare dell'art. 278 CPP (autorizzazione di reperti casuali). I fatti di sorveglianza qui esaminati non rientrano in questa categoria (consid. 5.2-5.6). In casi come questo, non vi è neppure un'applicazione "per analogia" dell'art. 278 CPP, né si può ipotizzare una "lacuna della legge" che permetterebbe di fondare de lege lata una competenza del giudice dei provvedimenti coercitivi ad autorizzare previamente l'uso di registrazioni ottenute tramite l'assistenza giudiziaria. Non è necessario pregiudicare la decisione del giudice di merito a questo proposito (consid. 5.7). Inoltre, nella fattispecie non sarebbe stato rinvenuto nessun reperto casuale ai sensi dell'art. 278 cpv. 1 e 2 CPP (consid. 5.8). La decisione di approvazione presa dal giudice dei provvedimenti coercitivi doveva essere annullata per incompetenza (consid. 5.9).