1. Effets juridiques de la création d'un livret d'épargne au nom d'un tiers, lorsque le déposant se réserve l'entière disposition du livret jusqu'à sa mort (consid. 1, 2 et 6). 2. Portée du renvoi de l'art. 245 al. 2 CO aux règles concernant les dispositions à cause de mort (consid. 3, 4 et 5). 3. Un tiers n'a pas qualité pour invoquer le vice de forme affectant une donation à cause de mort (consid. 3). 4. Une banque est-elle fondée à opposer le secret bancaire aux héritiers de son client défunt? (consid. 6). 5. Le bénéficiaire d'une donation à cause de mort peut-il invoquer la présomption de propriété attachée à la possession? (consid. 7). 6. Interprétation de l'art. 975 al. 1 CO (consid. 8).

16. Arrêt de la le Cour civile du 19 mars 1963 dans la cause Caisse d'épargne de Bassecourt contre Gilbert Choffat.

1. Effets juridiques de la création d'un livret d'épargne au nom d'un tiers, lorsque le déposant se réserve l'entière disposition du livret jusqu'à sa mort (consid. 1, 2 et 6). 2. Portée du renvoi de l'art. 245 al. 2 CO aux règles concernant les dispositions à cause de mort (consid. 3, 4 et 5). 3. Un tiers n'a pas qualité pour invoquer le vice de forme affectant une donation à cause de mort (consid. 3). 4. Une banque est-elle fondée à opposer le secret bancaire aux héritiers de son client défunt? (consid. 6). 5. Le bénéficiaire d'une donation à cause de mort peut-il invoquer la présomption de propriété attachée à la possession? (consid. 7). 6. Interprétation de l'art. 975 al. 1 CO (consid. 8).

1. Effetti giuridici della costituzione di un libretto di risparmio in nome di un terzo, quando il depositante si riserva l'intero diritto di disposizione sino alla sua morte (consid. 1, 2 et 6). 2. Portata del rimando dell'art. 245 cpv. 2 CO alle norme sulle disposizioni a causa di morte (consid. 3, 4 et 5). 3. Un terzo non ha qualità per denunciare il vizio di forma inerente a una donazione a causa di morte (consid. 3). 4. Una banca ha il diritto di prevalersi del segreto bancario nei confronti degli eredi del suo defunto cliente? (consid. 6). 5. Il beneficiario di una donazione a causa di morte può invocare la presunzione di proprietà inerente al possesso? (consid. 7). 6. Interpretazione dell'art. 975 cpv. 1 CO (consid. 8).