Art. 142 al. 1 et 2 et art. 209 CPC; art. 2, 3 et 4 de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais (ci-après: Convention européenne sur les délais); calcul du délai de l'art. 209 al. 3 CPC. Le délai pour porter l'action devant le tribunal conformément à l'art. 209 al. 3 CPC commence à courir à la notification de l'autorisation de procéder au sens de l'art. 209 al. 2 CPC (consid. 3). Pour déterminer l'expiration du délai de l'art. 209 al. 3 CPC, fixé en mois, il faut se fonder sur le jour de la communication ou de la survenance de l'événement, tant en application de la Convention européenne sur les délais (consid. 4) que de l'art. 142 al. 2 CPC (consid. 5).
37. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen)
Art. 142 al. 1 et 2 et art. 209 CPC; art. 2, 3 et 4 de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais (ci-après: Convention européenne sur les délais); calcul du délai de l'art. 209 al. 3 CPC. Le délai pour porter l'action devant le tribunal conformément à l'art. 209 al. 3 CPC commence à courir à la notification de l'autorisation de procéder au sens de l'art. 209 al. 2 CPC (consid. 3). Pour déterminer l'expiration du délai de l'art. 209 al. 3 CPC, fixé en mois, il faut se fonder sur le jour de la communication ou de la survenance de l'événement, tant en application de la Convention européenne sur les délais (consid. 4) que de l'art. 142 al. 2 CPC (consid. 5).
Art. 142 cpv. 1 e 2 e art. 209 CPC; art. 2, 3 e 4 della Convenzione europea del 16 maggio 1972 sul computo dei termini (di seguito: Convenzione europea sui termini); computo del termine dell'art. 209 cpv. 3 CPC. Il termine per inoltrare la causa al tribunale giusta l'art. 209 cpv. 3 CPC decorre a partire dalla notifica dell'autorizzazione ad agire ai sensi dell'art. 209 cpv. 2 CPC (consid. 3). Per determinare la scadenza del termine dell'art. 209 cpv. 3 CPC, fissato in mesi, occorre fondarsi sul giorno della comunicazione o del verificarsi dell'evento, tanto in applicazione della Convenzione europea sui termini (consid. 4) quanto dell'art. 142 cpv. 2 CPC (consid. 5).