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BGE 150 III 238

Art. 189a et art. 190 al. 2 let. d et e LDIP; interprétation et rectification, ordre public procédural, droit d'être entendu. Interprétation et rectification de sentences arbitrales internationales (consid. 2). Le non-respect du délai de 30 jours à compter de la communication de la sentence arbitrale au sens de l'art. 189a al. 1 LDIP ne constitue pas une violation de l'ordre public formel (consid. 3). Le droit d'être entendu doit être accordé à la partie adverse sur une demande d'interprétation qui n'est pas manifestement infondée ou irrecevable (consid. 2.4). Violation dans le cas d'espèce (consid. 4).

30 octobre 2024·Volume 150·III·Dossier: 4A_603/2023·4 consultations
DE

25. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Art. 189a et art. 190 al. 2 let. d et e LDIP; interprétation et rectification, ordre public procédural, droit d'être entendu. Interprétation et rectification de sentences arbitrales internationales (consid. 2). Le non-respect du délai de 30 jours à compter de la communication de la sentence arbitrale au sens de l'art. 189a al. 1 LDIP ne constitue pas une violation de l'ordre public formel (consid. 3). Le droit d'être entendu doit être accordé à la partie adverse sur une demande d'interprétation qui n'est pas manifestement infondée ou irrecevable (consid. 2.4). Violation dans le cas d'espèce (consid. 4).

IT

Art. 189a e art. 190 cpv. 2 lett. d e lett. e LDIP; interpretazione e rettifica, ordine pubblico procedurale, diritto di essere sentito. Interpretazione e rettifica di lodi internazionali (consid. 2). Il mancato rispetto del termine di 30 giorni dalla notificazione del lodo secondo l'art. 189a cpv. 1 LDIP non costituisce una violazione dell'ordine pubblico formale (consid. 3). Alla controparte va accordato il diritto di essere sentita su una domanda di interpretazione che non è manifestamente infondata o inammissibile (consid. 2.4). Violazione nel caso concreto (consid. 4).

Voir l'arrêt: 4A 603/2023: Schiedsgerichtsbarkeit