BGE 150 III 204
Art. 7 CPC; compétence ratione materiae en cas de litige portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale. Conditions requises pour qu'une assurance soit considérée comme complémentaire à l'assurance-maladie sociale au sens de l'art. 7 CPC (consid. 4).
18 septembre 2024·Volume 150·III·Dossier: 4A_169/2023·5 consultations
DE
21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA, C. SA et D. SA (recours en matière civile)
FR
Art. 7 CPC; compétence ratione materiae en cas de litige portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale. Conditions requises pour qu'une assurance soit considérée comme complémentaire à l'assurance-maladie sociale au sens de l'art. 7 CPC (consid. 4).
IT
Art. 7 CPC; competenza ratione materiae in caso di una controversia derivante da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie. Condizioni che devono essere adempiute affinché un'assicurazione sia considerata complementare all'assicurazione sociale contro le malattie nel senso dell'art. 7 CPC (consid. 4).